Lex Iterata

Texte 1976082702

27 AOUT 1976. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques dans les services centraux de [Belgacom] (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
7-9-1976
Numéro
1976082702
Page
11142
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-08-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex