Lex Iterata

Texte 1976053112

31 MAI 1976. - Arrêté ministériel fixant le cadre des messagers des greffes et parquets des cours et tribunaux du travail

ELI
Justel
Source
Publication
14-9-1976
Numéro
1976053112
Page
11464
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-05-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex