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Lex Iterata
Texte 1976053112
31 MAI 1976. - Arrêté ministériel fixant le cadre des messagers des greffes et parquets des cours et tribunaux du travail
ELI
Justel
Source
Publication
14-9-1976
Numéro
1976053112
Page
11464
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-05-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex