7 JUILLET 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 octobre 1975, fixant pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

ELI: Justel
Source
Publication: 10-8-1976
Numéro: 1976070707
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1976-07-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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