Lex Iterata

Texte 1976102210

22 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 3 décembre 1974 fixant les échelles de traitements de certains grades particuliers de l'Office National de l'Emploi

ELI
Justel
Source
Publication
21-12-1976
Numéro
1976102210
Page
16049
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-10-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex