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Lex Iterata
Texte 1976111801
18 NOVEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 26 février 1965 déterminant les fonctions du Ministère de l'Education nationale et de la Culture auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuite du logement
ELI
Justel
Source
Publication
5-2-1977
Numéro
1976111801
Page
1437
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-11-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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