Lex Iterata

Texte 1976121601

16 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL créant une allocation de remplacement du concierge pendant la durée du congé annuel de vacances au Fonds national de retraite des ouvriers mineurs

ELI
Justel
Source
Publication
19-1-1977
Numéro
1976121601
Page
626
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex