17 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 27 conclue le 27 novembre 1975 au sein du Conseil national du travail, relative à la declaration par l'employeur de certains retards de paiement

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.