Lex Iterata

Texte 1976062512

25 JUIN 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie, octroyant une indemnité complémentaire à certains travailleurs âgés, en cas de licenciement

ELI
Justel
Source
Publication
7-10-1976
Numéro
1976062512
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-06-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex