Lex Iterata

Texte 1976052611

26 MAI 1976. - ARRETE ROYAL portant nomination du président et du président suppleant du Conseil d'appel pour le personnel administratif, pour le personnel technique et pour les gens de métier et de service des établissements scientifiques de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
22-6-1976
Numéro
1976052611
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-05-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex