Lex Iterata

Texte 1976021651

16 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL portant modification de l'article 3 de l'arrêté royal du 26 janvier 1968 fixant les titres requis en vue des subventions aux établissements subventionnés d'enseignement de la musique

ELI
Justel
Source
Education nationale
Publication
26-6-1976
Numéro
1976021651
Page
8606
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-02-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex