Lex Iterata

Texte 1976111901

19 NOVEMBRE 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1976 fixant les taux d'intervention de l'Etat pour 1976 dans les frais de fonctionnement des colonies gérées ou agréées par l'Oeuvre nationale de l'Enfance ainsi que les subsides pour les centres de vacances, cures de jour, maisons maternelles et pouponnières

ELI
Justel
Source
Publication
3-12-1976
Numéro
1976111901
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-11-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex