Lex Iterata

Texte 1976011401

14 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL mettant en vigueur les articles 59 à 70 de la loi du 5 janvier 1976 relative aux propositions budgétaires 1975-1976 et réglant la perception des droits d'accise spéciaux applicables aux stocks de boissons fermentées en vertu de l'article 70, # 1er, de ladite loi

ELI
Justel
Source
Publication
15-1-1976
Numéro
1976011401
Page
391
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-01-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex