Lex Iterata

Texte 1976100802

8 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 1974 accordant une indemnité à certains agents des administrations et des autres services des Ministères ainsi qu'au personnel de certains organismes d'intérêt public

ELI
Justel
Source
Publication
30-10-1976
Numéro
1976100802
Page
14011
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-10-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex