Lex Iterata

Texte 1976022312

23 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, fixant une prime de fin d'année pour 1975

ELI
Justel
Source
Publication
14-4-1976
Numéro
1976022312
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-02-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex