Texte 1976083004

30 AOUT 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 10ter conclue le 24 mars 1976 au sein du Conseil national du travail en exécution de la convention collective du travail n° 10 du 8 mai 1973 relative aux licenciements collectifs

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-10-1976
Numéro
1976083004
Page
12890
PDF
verion originale
Dossier numéro
1976-08-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.