Lex Iterata

Texte 1976083004

30 AOUT 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 10ter conclue le 24 mars 1976 au sein du Conseil national du travail en exécution de la convention collective du travail n° 10 du 8 mai 1973 relative aux licenciements collectifs

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-10-1976
Numéro
1976083004
Page
12890
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-08-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex