Lex Iterata

Texte 1976040707

7 AVRIL 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 1974 relatif à l'aide sociale et culturelle à certains boursiers ressortissant de pays en voie de développement

ELI
Justel
Source
Publication
27-10-1976
Numéro
1976040707
Page
13852
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-04-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex