Texte 1976070816

8 JUILLET 1976. - Arrêté royal accordant certains avantages pécuniaires au personnel du secrétariat du Conseil supérieur des classes moyennes

ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1976
Numéro
1976070816
Page
12409
PDF
verion originale
Dossier numéro
1976-07-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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