Lex Iterata

Texte 1976070607

6 JUILLET 1976. - ARRETE ROYAL concernant les modalités de paiement de la participation de la Belgique à la Banque interaméricaine de Développement

ELI
Justel
Source
Publication
31-7-1976
Numéro
1976070607
Page
9716
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-07-06/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex