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Lex Iterata
Texte 1976070607
6 JUILLET 1976. - ARRETE ROYAL concernant les modalités de paiement de la participation de la Belgique à la Banque interaméricaine de Développement
ELI
Justel
Source
Publication
31-7-1976
Numéro
1976070607
Page
9716
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-07-06/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex