Lex Iterata

Texte 1976111805

18 NOVEMBRE 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 1962 portant création d'un Conseil consultatif de l'emploi et de la main-d'oeuvre

ELI
Justel
Source
Publication
22-12-1976
Numéro
1976111805
Page
16104
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-11-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex