Lex Iterata

Texte 1976021737

17 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL portant nomination de quatre membres de la Commission consultative des étrangers

ELI
Justel
Source
Publication
17-8-1976
Numéro
1976021737
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-02-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex