Lex Iterata

Texte 1976010907

9 JANVIER 1976. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 31 aout 1970 fixant la liste des grades donnant accès aux grades à conférer par changement de grade ou par promotion par avancement de grade et déterminant les conditions particulières de diplôme ou autres, imposées lors de la nomination à certains grades

ELI
Justel
Source
Publication
10-2-1976
Numéro
1976010907
Page
1473
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-01-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex