Lex Iterata

Texte 1976031911

19 MARS 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 1976 conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection prorogeant la convention collective de travail du 13 mars 1975 conclue au sein de ladite Commission paritaire concernant les conditions de travail, rendue obligatoire par arrêté royal du 6 juin 1975

ELI
Justel
Source
Publication
5-6-1976
Numéro
1976031911
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-03-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex