25 AOUT 1976. - Arrêté royal répartissant partiellement le crédit provisionnel prévu au budget des Pensions pour l'année budgétaire 1976 et destiné à couvrir les charges résultant d'une augmentation éventuelle de l'indice des prix à la consommation et de la programmation sociale

ELI: Justel
Source
Publication: 14-10-1976
Numéro: 1976082510
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1976-08-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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