Lex Iterata

Texte 1976082510

25 AOUT 1976. - Arrêté royal répartissant partiellement le crédit provisionnel prévu au budget des Pensions pour l'année budgétaire 1976 et destiné à couvrir les charges résultant d'une augmentation éventuelle de l'indice des prix à la consommation et de la programmation sociale

ELI
Justel
Source
Publication
14-10-1976
Numéro
1976082510
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-08-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex