15 DECEMBRE 1976. - Arrêté ministériel fixant les catégories de miliciens de la levée 1978 qui peuvent invoquer un service de frère au sens de l'article 12, § 1er, 5bis, des lois coordonnées sur la milice pour obtenir la dispense du service en temps de paix pour cause morale

ELI: Justel
Source
Publication: 17-12-1976
Numéro: 1976121510
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1976-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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