Lex Iterata

Texte 1976121510

15 DECEMBRE 1976. - Arrêté ministériel fixant les catégories de miliciens de la levée 1978 qui peuvent invoquer un service de frère au sens de l'article 12, § 1er, 5bis, des lois coordonnées sur la milice pour obtenir la dispense du service en temps de paix pour cause morale

ELI
Justel
Source
Publication
17-12-1976
Numéro
1976121510
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex