Lex Iterata

Texte 1976061602

16 JUIN 1976. - Arrêté royal rétablissant, l'article 160, § 3, alinéa 6, 1°, de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

ELI
Justel
Source
Publication
15-9-1976
Numéro
1976061602
Page
11530
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-06-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex