Lex Iterata

Texte 1976111008

10 NOVEMBRE 1976. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 septembre 1976 relatif aux jours et heures d'ouverture des bureaux et des succursales des douanes ou des accises

ELI
Justel
Source
Publication
17-11-1976
Numéro
1976111008
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex