Lex Iterata

Texte 1976031613

16 MARS 1976. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 3 novembre 1966, les arrêtés royaux du 17 mai 1966, du 22 mai 1967, du 23 décembre 1970 et du 23 mai 1972, notamment l'article 39, désignant les offices de douane par lesquels l'importation soumise à l'autorisation de substances radioactives ou d'appareils en contenant peut s'effectuer

ELI
Justel
Source
Publication
9-9-1976
Numéro
1976031613
Page
11232
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-03-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex