Texte 1976022304

23 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL concernant l'octroi de primes pour l'acquisition de logements sis dans la région flamande et appartenant à : a) la Société nationale du Logement ou a ses sociétés agréés; b) la Société nationale terrienne ou à ses sociétés agrées; c) des communes, des associations intercommunales ou des commissions d'assistance publique

ELI
Justel
Source
Publication
12-3-1976
Numéro
1976022304
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1976-02-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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