Lex Iterata

Texte 1976112906

29 NOVEMBRE 1976. - Arrêté royal relatif au tarif des droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
22-12-1976
Numéro
1976112906
Page
16095
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-11-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex