Texte 1976110306

3 NOVEMBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, modifiant celle du 10 mai 1976, liant les salaires à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Publication
18-12-1976
Numéro
1976110306
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1976-11-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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