Lex Iterata

Texte 1976020604

6 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL transferant les crédits prévus à l'article 73.18 du titre II, section II, du budget des Travaux publics pour l'année 1973 reportés successivement à 1974, 1975 et à 1976, à l'article 01.06 du titre II, section annexe du budget des Affaires régionales wallonnes pour l'année 1976

ELI
Justel
Source
Publication
25-2-1976
Numéro
1976020604
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-02-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex