Texte 1976012206

22 JANVIER 1976. - ARRETE MINISTERIEL complétant l'arrêté ministériel du 25 juin 1975 fixant les périmètres pour le transport par taxis

ELI
Justel
Source
Publication
27-1-1976
Numéro
1976012206
Page
907
PDF
verion originale
Dossier numéro
1976-01-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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