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Lex Iterata
Texte 1976040802
8 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL fixant les éléments constitutifs des recettes et des dépenses du patrimoine des institutions universitaires
ELI
Justel
Source
Publication
7-5-1976
Numéro
1976040802
Page
6072
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-04-08/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex