Lex Iterata

Texte 1976122701

27 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL établissant la cotisation obligatoire à charge des armateurs de bateaux de pêche belges, en vue d'alimenter le Fonds des mousses en 1977

ELI
Justel
Source
Publication
11-1-1977
Numéro
1976122701
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex