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Lex Iterata
Texte 1976101511
15 OCTOBRE 1976. - ARRETE ROYAL accordant une allocation aux agents chargés de la mission d'interprète au Fonds des maladies professionnelles
ELI
Justel
Source
Publication
21-12-1976
Numéro
1976101511
Page
16061
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-10-15/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex