Lex Iterata

Texte 1976033012

30 MARS 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 1974 fixant le cadre organique du personnel du Ministère des Communications et des Postes, Télégraphes et Téléphones

ELI
Justel
Source
Publication
25-6-1976
Numéro
1976033012
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-03-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex