6 JUILLET 1976. - Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 2 avril 1976 portant élargissement des facilités d'accès au crédit en faveur des petits commercants ayant subi, par suite de travaux d'utilité publique, une diminution importante de leur chiffre d'affaires.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 21-7-1976
- Numéro
- 1976070602
- Page
- 9356
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1976-07-06/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-07-1976
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La loi du 2 avril 1976 portant élargissement des facilités d'accès au crédit en faveur des petits commercants ayant subi, par suite de travaux d'utilité publique, une diminution importante de leur chiffre d'affaires, produit ses effets le 1er juillet 1976.
Art. 2.Notre Ministre des Finances et Notre Ministre des Classes moyennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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