Lex Iterata

Texte 1976070602

6 JUILLET 1976. - Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 2 avril 1976 portant élargissement des facilités d'accès au crédit en faveur des petits commercants ayant subi, par suite de travaux d'utilité publique, une diminution importante de leur chiffre d'affaires.

ELI
Justel
Source
Publication
21-7-1976
Numéro
1976070602
Page
9356
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-07-06/31
Entrée en vigueur / Effet
31-07-1976
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La loi du 2 avril 1976 portant élargissement des facilités d'accès au crédit en faveur des petits commercants ayant subi, par suite de travaux d'utilité publique, une diminution importante de leur chiffre d'affaires, produit ses effets le 1er juillet 1976.

Art. 2.Notre Ministre des Finances et Notre Ministre des Classes moyennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.