Texte 1976022501

25 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Publication
10-3-1976
Numéro
1976022501
Page
2614
PDF
verion originale
Dossier numéro
1976-02-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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