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Lex Iterata
Texte 1976062551
25 JUIN 1976. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 8 septembre 1961 réglementant les prix du gaz fourni par la distribution publique
ELI
Justel
Source
Publication
3-7-1976
Numéro
1976062551
Page
8855
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-06-25/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex