Lex Iterata

Texte 1976070509

5 JUILLET 1976. - Arrêté ministériel relatif à l'indemnité mensuelle prévue par l'article 379 du Code judiciaire.

ELI
Justel
Source
Publication
8-7-1976
Numéro
1976070509
Page
8960
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-07-05/30
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1976
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AM 2001-09-21/30, art. 6, 002; En vigueur : 01-10-2001>