5 JUILLET 1976. - Arrêté ministériel relatif à l'indemnité mensuelle prévue par l'article 379 du Code judiciaire.

ELI: Justel
Source
Publication: 8-7-1976
Numéro: 1976070509
Page: 8960
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1976-07-05/30
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1976
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AM 2001-09-21/30, art. 6, 002; En vigueur : 01-10-2001>

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