Lex Iterata

Texte 1976083009

30 AOUT 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois concernant les entreprises ressortissant à cette Commission paritaire au 9 décembre 1975

ELI
Justel
Source
Publication
21-10-1976
Numéro
1976083009
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-08-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex