Lex Iterata

Texte 1976010604

6 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre du personnel des services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires

ELI
Justel
Source
Publication
18-2-1976
Numéro
1976010604
Page
1754
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-01-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex