Lex Iterata

Texte 1976101205

12 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 février 1954 portant fixation du cadre organique du Ministère des Finances

ELI
Justel
Source
Publication
14-12-1976
Numéro
1976101205
Page
15777
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-10-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex