Lex Iterata

Texte 1976021718

17 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Regent du 19 mai 1949 déterminant les modalités d'octroi de subsides à charge du Fonds destiné à intensifier la lutte contre la tuberculose

ELI
Justel
Source
Publication
21-5-1976
Numéro
1976021718
Page
6897
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-02-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex