Lex Iterata

Texte 1976092405

24 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 28 conclue le 26 mai 1976, au sein du Conseil national du travail, relative à la technique de conversion de l'indice des prix à la consommation dans les conventions collectives de travail

ELI
Justel
Source
Publication
14-10-1976
Numéro
1976092405
Page
13204
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-09-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex