Lex Iterata

Texte 1976031914

19 MARS 1976. - ARRETE MINISTERIEL fixant le montant de l'indemnité compensatoire annuelle des handicaps naturels permanents, octroyée aux agriculteurs de régions défavorisées

ELI
Justel
Source
Publication
24-4-1976
Numéro
1976031914
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-03-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex