Texte 1976031914

19 MARS 1976. - ARRETE MINISTERIEL fixant le montant de l'indemnité compensatoire annuelle des handicaps naturels permanents, octroyée aux agriculteurs de régions défavorisées

ELI
Justel
Source
Publication
24-4-1976
Numéro
1976031914
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1976-03-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.