Lex Iterata

Texte 1976102602

26 OCTOBRE 1976. - ARRETE ROYAL fixant les modalités de recrutement, le statut et les subventions-traitements des cadres des centres culturels néerlandophones agréés

ELI
Justel
Source
Publication
3-2-1977
Numéro
1976102602
Page
1315
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-10-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex