Lex Iterata

Texte 1976040513

5 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, fixant certaines conditions de travail pour l'industrie transformatrice des matières plastiques de la province d'Anvers

ELI
Justel
Source
Publication
26-5-1976
Numéro
1976040513
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-04-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex