5 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, fixant certaines conditions de travail pour l'industrie transformatrice des matières plastiques de la province d'Anvers

ELI: Justel
Source
Publication: 26-5-1976
Numéro: 1976040513
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1976-04-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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