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Lex Iterata
Texte 1976071308
13 JUILLET 1976. - Arrêté royal fixant les chiffres correspondant aux critères de répartition de la somme globale réservée aux dépenses de la politique régional pour 1977
ELI
Justel
Source
Publication
16-10-1976
Numéro
1976071308
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-07-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex