Texte 1976091313

13 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du travail du 18 décembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières de l'industrie du poisson

ELI
Justel
Source
Publication
13-10-1976
Numéro
1976091313
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1976-09-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.